Renseignements

 

  Conditions générales de vente V.O.

- Spécifications
- Commande
- Livraison
- Prix - Paiement
- Garantie
- Annulation
- Reprise
- Litiges

1. Spécifications

1-1 Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.
 

2. Commande

2-1 Tout bon de commande signé par l'acheteur constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.

2-2 Lorsque la vente entre dans le champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 N° 78 22 (complétée par la loi du 23 juin 1989 N° 89 421), que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit :

  • 2-21 Le vendeur ne peut par dérogation au § 2.1 ci-dessus, recevoir de la part de l'acheteur aucun versement sous quelque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
  • 2-22 La vente sera résolue de plein droit :
    • Si le prêteur n'a pas dans le délai de 7 jours à compter de l'acceptation par l'acheteur de l'offre de crédit, informé le vendeur de l'attribution du crédit ou,
    • Si l'acheteur a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.

    2-3 Le bénéfice de toute commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'autorisation écrite du vendeur.


    3. Livraison - Transfert des Risques et de Propriété.

    3-1
    Si le véhicule ne peut être livré à la date prévue aux conditions particulières, l'acheteur pourra annuler sa commande 1 mois après avoir adressé au vendeur par lettre recommandée une mise en demeure restée sans succès d'avoir à exécuter la livraison.
    3-2 L'acheteur s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les dix jours suivant la date de l'avis de mise à disposition qui lui serait adressé. Au delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer à l'acheteur des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l'article 6 ci-après, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'une mise en demeure de procéder à l'enlèvement du véhicule restée infructueuse.
    3-3 Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur, sauf indication contraire figurant aux conditions particulières.
    3-4 Le transfert des risques à l'acheteur intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).

 

4. Prix - Paiement

    4-1 Le vendeur garantit pendant un mois à compter de la date de la commande le maintien du prix du véhicule objet du présent bon de commande sauf mention contraire figurant aux conditions particulières. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie du prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
    4-2 Si la livraison est convenue dans un délai supérieur à un mois ou intervient à la demande ou du fait de l'acheteur plus de un mois après la commande, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.
    4-3 Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.
    4-4 Le véhicule est payable comptant à la livraison. La date d'exigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule. En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.
    4-5 Toute somme due par l'acheteur au vendeur porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.

 

    5. Garantie

    5-1
    La garantie contractuelle est mentionnée aux conditions particulières. Elle couvre au minimum les organes de sécurité du véhicule vendu c'est-à-dire les organes de direction et de suspension, ainsi que les systèmes de freinage et d'éclairage, durant 3 mois ou 5 000 Km (C.N.C. mars 94). Elle ne sera plus applicable si :
    • 5-11 Le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels "constructeur".
    5-2 Sont exclus de la garantie contractuelle :
    • 5-21 Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du véhicule.
    • 5-22 Les frais d'expertise ou d'essais.
    • 5-23 Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l'immobilisation du véhicule.
    5-3 La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l'usage du véhicule tels que réglage des freins, de l'embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc... ainsi que les matières ou pièces sujettes à altération normale tels que lubrifiants, filtres, bougies, courroies, balais d'essui-glace, disque d'embrayage, garnitures de freins, etc...
    5-4 Indépendamment de la garantie contractuelle, le véhicule est couvert par la garantie légale des vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
    5-5 La survenance d'un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l'existence d'un vice caché incombant toujours à l'acheteur.

6. Annulation - Inexécution - Résiliation

    6-1 L'acheteur pourra annuler sa commande :
    • 6-11 En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.
    • 6-12 Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l'article 3-1.
    6-2 Dans les deux cas ci-dessus énumérés, l'acheteur peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l'encaissement des acomptes.
    6-3 De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule :
    • 6-31 Si l'acheteur refuse de prendre la livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l'article 3-2.
    • 6-32 Si l'acheteur n'a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.
    6-4 Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l'acompte versé par l'acheteur restera acquis au vendeur au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.

7. Reprise d'un véhicule

    7-1 Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la reprise.
    7-2 Sous réserve que le véhicule repris n'ait subi aucune dégradation dans l'intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.
    7-3 La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde.
    7-4 Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l'éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur.
    7-5 En cas de résiliation du présent contrat, alors que l'acheteur a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l'état où il se trouve, sous réserve du remboursement par l'acheteur des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.
    7-6 Si le véhicule repris a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise figurant aux conditions particulières.

8. Règlement des litiges

    8-1 Tout différend entre l'acheteur et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur